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Conditions Générales de Vente EDIMATE

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “les Conditions Générales
de Vente”) sont applicables à toute vente de produits ou prestation de services
réalisées par EDIMATE, pour son compte, en France, quel que soit le lieu de
livraison ou de prestation.
Toute passation de commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des
Conditions Générales de Vente par le client qui reconnaît en avoir pris
entièrement connaissance.
Aucune dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera admise sans
l’accord exprès, écrit et préalable d’EDIMATE.
Toute stipulation qui serait incluse dans un document propre au Client et ayant
pour objet de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente sera considérée comme nulle et non avenue, sauf accord exprès, écrit et
préalable d’EDIMATE.
EDIMATE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions
Générales de Vente. Le fait pour EDIMATE de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des clauses des Condition Générales de Vente ne
vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. CONTRAT

Tout commencement d’exécution pour lequel un accord sur les éléments
essentiels a été convenu avec le client, ou pour lequel il a été convenu avec le
client d’en déterminer certains ultérieurement, constitue une relation contractuelle
(ci-après “le Contrat”) soumise aux Conditions Générales de Vente.
En règle générale il y aura Contrat lorsqu’une commande aura été passée par le
client et acceptée par EDIMATE. Toute commande doit être établie par écrit et
comporter au minimum les informations suivantes: référence produit, prix, lieu de
livraison, lieu de facturation, dates d’application, conditionnement, conditions de
règlement, prévisionnels de livraison, conditions de livraison.
EDIMATE se réserve le droit de subordonner la conclusion du Contrat à l’obtention
de documents comptables, financiers et juridiques certifiés et, le cas échéant, de
garanties de paiement.

3. EXECUTION DU CONTRAT

3.1 Commandes

Toute commande passée auprès d’EDIMATE vaut acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente. Le Contrat est réputé formé uniquement lorsqu’
EDIMATE confirme la faisabilité de le Commande en adressant une confirmation
de commande. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et
définitive et ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans l’accord exprès, écrit
et préalable d’EDIMATE.
Toute modification de l’un quelconque des termes d’une commande doit par
conséquent faire l’objet d’un avenant de commande ou d’une nouvelle commande.
En particulier, toute modification du schéma industriel et logistique initial
demandée par le client doit faire l’objet d’une renégociation des modalités de la
commande.
En cas de modification de programmation supérieure aux tolérances acceptées,
les surcoûts inhérents à cette situation sont facturés au client.
Lorsqu’une demande d’annulation est émise par le Client pour une commande de
produits spécifiques, ce dernier devra rembourser l’intégralité des frais afférents à
leur réalisation et supportés par EDIMATE en vertu du présent Contrat,
notamment et de manière non exhaustive, les coûts liés au temps de fabrication
ainsi qu’aux matériaux utilisés avant la survenance de la demande d’annulation ou
de modification. La société EDIMATE facturera alors au Client, tous les coûts qui
devront être réglés selon les conditions prévues dans ce contrat. Nonobstant ce
qui précède, cette facturation n’emporte en aucun cas, renonciation par EDIMATE,
à toutes les voies de recours légales dont elle pourrait se prévaloir.

3.2 Livraisons

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition directe des produits au
client, à son mandataire ou au transporteur, soit par simple avis de mise à
disposition dans le site de fabrication EDIMATE, soit EX WORK selon Incoterms
2010. Les délais de livraison figurant sur l’accusée de réception de commande ne
sont donnés qu’à titre indicatif sous réserves des dispositions spécifiques
convenues par écrit dans le cadre de conditions particulières. Aucun retard par
rapport à la date prévue de livraison ne peut donner droit ni à des pénalités de
retard ou à la réclamation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la
commande ou au refus de la livraison.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la
volonté d’EDIMATE et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et
manutentionné s’il y a lieu, aux frais, risques du client, EDIMATE déclinant toute
responsabilité à cet égard.
Les délais de livraisons indicatifs courent à compter de la plus tardive des dates
suivantes: celle de l’accusé de réception de commande, date à laquelle sont
parvenus à EDIMATE, les renseignements, l’acompte ou les fournitures que le
client s’est engagé à remettre.

4. PRIX

Les prix s’entendent hors taxes pour des produits à retirer dans le site de
fabrication EDIMATE, le client prenant à sa charge les frais de transport, de
stockage intermédiaire, d’assurance, ainsi que les droits, impôts et taxes
applicables.
Pour les produits standards, les prix applicables sont en vigueur pendant une
durée de 12 (douze) mois à compter du premier jour de l’année civile et sont
susceptibles d’être modifiés chaque année ou à tout moment en fonction de
différents facteurs ne dépendant pas de la volonté d’EDIMATE. Afin de préserver
l’équilibre économique du contrat, EDIMATE dispose de la faculté de modifier les
prix des produits à tout moment dans l’hypothèse d’une hausse significative du
prix des matières premières composant les produits. Le client est averti des
nouveaux tarifs au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence de
négociations particulières et pour toute commande inférieure à 150 (cent
cinquante) euros hors taxes, il sera appliqué des frais administratifs et logistiques
de 10 (dix) euros.
Pour les produits spécifiques client, la date de validité des prix est indiquée dans
l’offre EDIMATE. Les réductions de prix doivent être expressément acceptées par
écrit par EDIMATE. Aucune réduction de prix accordée ne peut constituer un droit
acquis pour des commandes ou projets ultérieurs.
Toute réduction de prix ne sera appliquée que si toutes les factures
correspondantes et servant de base au calcul ont été effectivement et
intégralement réglées à échéance.

5. PAIEMENT

Les factures sont établies à la fin du mois de livraison; la date de livraison est la
date de mise à disposition des produits au client, à son mandataire ou au
transporteur, dans le site de production d’EDIMATE.
Les factures sont payables par virement ou par chèque, à réception de facture ou
à date d’échéance. Aucun escompte n’est accepté.
EDIMATE se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement comptant des
sommes dues en cas d’incident de paiement ou compte tenu de la situation
financière ou de la solvabilité dégradée du client.
Toute somme ou partie du prix non payée à sa date d’exigibilité donne lieu de
plein droit au paiement de pénalités de retard fixées à un taux équivalent au taux
“REFI” de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à
compter de la date d’exigibilité sans mise en demeure préalable ainsi que de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40
euros par décret, et ce sans préjudice de la suspension de la livraison de toute
commande en cours ou à venir, du paiement immédiat de toutes les factures non
échues, de la réparation de tout préjudice, de l’application de la clause de réserve
de propriété et de la résiliation du Contrat.
Toute contestation du client sur tout ou partie d’une facture doit être portée sans
délai par écrit à la connaissance d’EDIMATE en énonçant de manière précise et
détaillée les raisons de la contestation. Ladite contestation ne peut suspendre le
paiement de la facture concernée, le client restant par ailleurs tenu de payer les
factures échues et non litigieuses.
Toute déduction ou compensation opérée unilatéralement par le client est traitée
comme un défaut de paiement et entraîne toutes les conséquences d’un défaut de
paiement, notamment l’application des pénalités de retard.
Seuls les avoirs émis par EDIMATE peuvent venir annuler partiellement ou
totalement les factures émises.
EDIMATE se réserve le droit de compenser toute somme due et de retenir tout
équipement, plan, outillage, composant type, confiés par le client pour la
fabrication des produits en cas d’incident de paiement.
L’ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires et honoraires de conseil
encourus par EDIMATE pour le recouvrement des sommes dues est à la charge
exclusive du client.
En cas de vente, cession, transfert, remise en nantissement ou apport en société
de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues
deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues
antérieurement.

6. TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCES

Le client fait son affaire personnelle du transport des produits. Toutes les
opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à
pied d’œuvre sont à la charge et aux frais exclusifs du client.
Toute réclamation ou réserve pour pertes, avaries ou manquants constatés à la
livraison des produits par son transporteur doit être formulée par le client à ce
dernier dans les délais ou formes fixés par les règles applicables en la matière et
dans tous les cas dans un délai de 48 heures à compter de la date de la livraison
et ce, même si l’expédition a été faite franco. Le client en adresse une copie à
EDIMATE.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques s’opère à la livraison des produits, qu’ils soient ou non
retournés, c’est à dire lorsque ceux-ci sont mis à disposition du client, de son
mandataire ou de son transporteur, dans le site de fabrication EDIMATE. Le client
s’engage par conséquent à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation
des produits et à souscrire toute assurance couvrant les risques encourus par les
produits.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété de EDIMATE jusqu’à l’accomplissement par le
client de toutes ses obligations, en particulier jusqu’au paiement complet du prix
des produits, défini en principal, taxes, pénalités et autres sommes quelconques.
Par paiement du prix, il faut entendre soit la remise d’espèces, soit l’encaissement
effectif des chèques, soit le virement crédité au compte d’EDIMATE.
A défaut de paiement intégral du prix, quinze jours après mise en demeure restée
infructueuse, EDIMATE pourra, à tout moment, reprendre les produits non
intégralement payés chez le client. Les produits livrés non encore intégralement
payés devront par conséquent être individualisés et ne pas être mélangés avec
d’autres produits. Ils devront être stockés dans un endroit adapté, répondant
notamment aux normes de sécurité, dans leur conditionnement d’origine.
La reprise par EDIMATE des produits livrés non encore intégralement payés
engage le client à réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état
de cause de l’indisponibilité des produits concernés.
Le client étant autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à
revendre les produits, il cède à EDIMATE toutes les créances nées à son profit de
la vente au tiers acquéreur. EDIMATE pourra donc reprendre la marchandise non
payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la
part de ceux-ci. Le client s’engage par conséquent à informer les sous acquéreurs
de l’existence de la clause de réserve de propriété grevant les produits.
Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en
gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
Le client avertit immédiatement EDIMATE par tout moyen assurant une
communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de
propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de
liquidation ou de redressement judiciaires, de saisies ou de toute autre mesure
conservatoire.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de
redressement judiciaires, le client s’engage à participer activement à
l’établissement d’un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks et dont
EDIMATE revendique la propriété ou le paiement et à l’assister dans la procédure
de revendication introduite auprès de l’administrateur judiciaire. A défaut,
EDIMATE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du
client.
En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire, le client élève toutes
protestations à l’égard du tiers et prend toutes mesures conservatoires et
d’exécution.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard,
les intérêts et les créances les moins anciennes.

9. RETOUR

Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord exprès, écrit et
préalable d’EDIMATE qui devra être informé de la réclamation de retour du client
dans un délai maximum de quinze jours suivants la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune demande de retour ne sera recevable.
Cette réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et mentionner obligatoirement le code client, le numéro du bon de
livraison, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande de
retour et un descriptif détaillé de l’état du produit.
Les produits ayant subi une modification ou toute autre altération ou des
conditions de stockage ou de manipulation non-conformes ne pourront en aucun
cas faire l’objet d’un retour.
Aucun retour ne sera accepté dans un conditionnement autre que le
conditionnement d’origine.
Les retours acceptés par EDIMATE donnent lieu à l’établissement d’un avoir ou au
remplacement des produits à l’identique, à l’exclusion de toute indemnité et de la
résolution du Contrat.
En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera calculé dans la limite du
montant initialement facturé.
Les retours se font aux frais exclusifs du client et à ses risques et périls dès leur
mise à disposition dans le site de fabrication d’EDIMATE, sauf le cas où le retour
s’avérait justifié. En cas de retour imputable au client, et autorisé par EDIMATE,
cette dernière facturera des frais de remise en stock d’un montant forfaitaire égal à
15% HT du montant initialement facturé.
Les retours acceptés ne suspendront pas le délai de paiement de la commande
concernée.

10. GARANTIE – RESPONSABILITE

EDIMATE garantit ses produits pendant une période de 6 mois à compter de la
date de livraison des produits, soit à compter de leur mise à disposition du client,
de son mandataire, ou de son transporteur, dans le site de fabrication EDIMATE.
Cette garantie porte contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut
établi par le client dans la conception, les matières ou la fabrication des produits.
Cette garantie est exclue notamment en cas de matière fournie par le client ou par
un tiers à la demande du client, de conception imposée par le client ou non
réalisée par EDIMATE, de défaut non identifiable au moment de la conception des
produits, d’installation, d’usage ou d’exploitation non-conformes aux spécifications
des produits concernés, de modification des produits, de détérioration ou
d’accident provenant de négligences, de défaut d’entretien ou de surveillance du
client, de stockage non conforme aux spécifications de EDIMATE, ainsi que de
tout cas de force majeure ou cas fortuit.
La garantie ne s’applique pas non plus aux éléments qui, par la nature de leurs
matériaux ou de leur fonction, subissent une usure.
La garantie cesse de s’appliquer en cas d’incident de paiement, Le client ne peut
se prévaloir de la garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
Pour ouvrir droit à l’application de la garantie, toute réclamation relative à la qualité
des produits doit être adressée à EDIMATE par écrit dans les 6 mois à compter de
la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Si les produits
sont utilisés en équipe, cette période est obligatoirement réduite de moitié. Le
client joindra à sa demande tout justificatif de l’existence du vice.
EDIMATE est autorisé par le client à procéder à toute démarche pour constater le
vice.
Dans tous les cas, la garantie d’EDIMATE se limite au remplacement des produits
à l’exclusion du paiement de tous dommages intérêts. Elle ne couvre pas les frais
de transport, de démontage et remontage des produits incriminés ainsi que tous
les frais annexes, ces derniers restant à la charge exclusive du client. EDIMATE
ne peut donc être tenu à indemnisation de tout dommage immatériel tel que
manque à gagner, perte de bénéfice, inutilisation totale ou partielle, atteinte à
l’image, subi par le client.
Le remplacement d’un ou plusieurs produits ne prolonge pas le délai de garantie.
Dans tous les cas, la garantie d’EDIMATE ne pourra aller au-delà de celle
accordée par sa police d’assurance responsabilité civile.
L’absence de réserve lors de la réception des produits éteint toute réclamation
relative aux défauts ou avaries apparents.
En cas d’engagement d’EDIMATE quant à l’atteinte de résultats industriels ou
économiques, un accord particulier est régularisé avec le client. En tout état de
cause, le défaut d’atteinte de résultats, les éventuels pénalités et dommages et
intérêts dus ne pourront excéder le montant de la prestation ou de la livraison des
produits en cause.
Les prix et renseignements portés sur les documents commerciaux d’EDIMATE ne
sont donnés qu’à titre indicatif, EDIMATE se réserve le droit d’y apporter toute
modification de forme, dimension qu’il jugera utile.

11. PROPRIETE INDUSTRIELLE

EDIMATE conserve intégralement la propriété industrielle et intellectuelle de ses
études, plans et documents. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni
reproduits, ni transmis, ni communiqués ou cédés à des tiers: ils doivent à ce titre
être restitués sur simple demande, même si une participation aux frais d’études a
été demandée au client.
Les droits de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, droits d’auteur, savoirfaire, modèles, dessins, plans, échantillons, projets, études.) restent la propriété
exclusive d’EDIMATE.
Dans l’hypothèse d’une annulation de commande, EDIMATE se réserve le droit de
facturer au client le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
En cas de produits fabriqués par EDIMATE sur la base de dessins, plans, ou
modèles fournis par le client, ce dernier s’engage à garantir EDIMATE contre tout
risque de revendication et d’action judiciaire en contrefaçon ou en concurrence
déloyale notamment, de la part de tiers en matière de propriété industrielle,
intellectuelle ou artistique.

12. CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou
communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation
préalable ou écrite d’EDIMATE, toute information que ce dernier lui a transmise ou
révélée. Par information, il faut entendre, les documents, spécifications, formules,
dessins, plans, échantillons, matières, données, savoir-faire, pièces, outils,
prototypes, qui lui auraient été transmis ou auxquels il aurait eu accès.

13. FORCE MAJEURE

EDIMATE ne pourra être tenu responsable dans le cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution de ses obligations contractuelles due à un événement de
force majeure.
Par événement de force majeure on entend tout événement extérieur au contrôle
raisonnable d’EDIMATE, que ces derniers affectent EDIMATE, ses fournisseurs
ou sous-traitants intervenant dans la fabrication, le stockage, le transport ou la
distribution des produits ou de leurs composants, tels que, et sans que cela soit
limitatif:
 calamités naturelles, telles que tremblements de terre, inondations,
épidémie, ouragan;
 état de guerre, déclarée ou non, couvre-feu;
 accidents graves, tels qu’incendies, explosions;
 troubles civils, tels qu’insurrections, révoltes, grèves de toute nature, lockout, manifestations publiques et sociales;
 dispositions prises par les autorités, telles embargo, prohibitions,
quarantaines, réquisitions;
 saturation ou indisponibilité des moyens tels que l’énergie, les matières
premières, les transports.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, tant pour leur
validité que pour leur exécution ou interprétation, exclusion faite de la Convention
de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de marchandises.
Pour tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution
des Conditions Générales de Vente, les parties donnent compétence exclusive
aux tribunaux compétents du siège social d’EDIMATE (Vaudes) même en cas de
pluralité de défendeurs, de référés, ou d’appel en garantie, et sans que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et
administratifs d’une partie puissent faire obstacle à l’application de la présente
condition.